Jurisprudence

Le cabinet a obtenu l'annulation d'un refus de délivrance de titre de séjour d'une durée de 10 ans à un requérant en ayant fait la demande au motif que ses ressources n'étaient pas suffisantes. Le Tribunal a contesté le caractère manifestement erroné de cettte assertion et a annulé la décision de la Préfecture enjoingant la délivrance du titre demandé. "Aux termes de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger sollicitant la déli

Vous êtes ancien militant de la Ligue Awami et vous craignez de rentrer au Bangladesh ? Depuis la chute du gouvernement de Sheikh Hasina en août 2024, des milliers de membres et sympathisants de la Ligue Awami sont exposés à des actes de représailles, d'attaques et de persécutions politiques au Bangladesh. Si vous avez fui votre pays pour ces raisons, vous pouvez prétendre au statut de réfugié en France. Le cabinet a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié pour un coupl

Annulation d'un refus de visa pour regroupement familial – TA Nantes, 3 mars 2026 Un refus de visa ne signifie pas une impasse. Le cabinet a obtenu l'annulation d'un refus de visa opposé à une ressortissante afghane par l'Ambassade de France à Téhéran, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial pourtant autorisée par le Préfet. Pourquoi un visa peut être refusé malgré une autorisation de regroupement familial ? L'obtention d'une autorisation de regroupement famil

Le cabinet a obtenu l'annulation d'une OQTF et la délivrance du titre de séjour d'une requérante d'origine bangladaise au visa de l'article 8 de la CESDH en sa qualité d'épouse d'un étranger protégé au titre de l'asile: " Il ressort des pièces du dossier que Mme est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 août 2022. Elle est mariée depuis le 13 mai 2024 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection su

Le cabinet a obtenu l'annulation d'un arrêté portant OQTF et refus de délivrance de séjour malgré une précédente condmanation de la Préfecture et un avis favorable de la commission du titre de séjour. Le Tribunal a explicité les éléments fondant l'admission exceptionnelle au séjour: " Il ressort des pièces du dossiers que M. justifie vivre en France depuis juin 2001 et occuper un emploi d’agent d’entretien depuis au moins 2014. Il est titulaire d’un contrat à durée indétermi

Dans le cadre d'un contentieux de plusieurs années le cabinet de Me Simon PAEZ a obtenu la confirmation par la Cour d'Appel de Paris (Arrêt du 23 janvier 2026/23/00177) du débouté de l'URSSAF de ses poursuites à l'encontre de notre client pour défaut de caractérisation de la réalité d'un emploi de le cadre d'une entraide familiale et la non application de la taxation forfaitaire sur l'un des salarié au regard des éléments de preuve apportés