Jurisprudence

Dans le cadre d'un contentieux de plusieurs années le cabinet de Me Simon PAEZ a obtenu la confirmation par la Cour d'Appel de Paris (Arrêt du 23 janvier 2026/23/00177) du débouté de l'URSSAF de ses poursuites à l'encontre de notre client pour défaut de caractérisation de la réalité d'un emploi de le cadre d'une entraide familiale et la non application de la taxation forfaitaire sur l'un des salarié au regard des éléments de preuve apportés