Jurisprudence

Annulation d'un refus de visa de retour – TA Nantes, 30 avril 2026 Un ressortissant afghan titulaire d'un titre de séjour valide ne peut se voir opposer un refus de visa de retour, même en cas de perte de son titre à l'étranger. Le cabinet a obtenu l'annulation d'un refus de visa de retour opposé à un ressortissant afghan titulaire d'un titre de séjour en France, avec injonction faite à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité. Les faits Notre client, ressortissant

Le cabinet a obtenu l'annulation d'un refus de délivrance de titre de séjour d'une durée de 10 ans à un requérant en ayant fait la demande au motif que ses ressources n'étaient pas suffisantes. Le Tribunal a contesté le caractère manifestement erroné de cettte assertion et a annulé la décision de la Préfecture enjoingant la délivrance du titre demandé. "Aux termes de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger sollicitant la déli

Vous êtes ancien militant de la Ligue Awami et vous craignez de rentrer au Bangladesh ? Depuis la chute du gouvernement de Sheikh Hasina en août 2024, des milliers de membres et sympathisants de la Ligue Awami sont exposés à des actes de représailles, d'attaques et de persécutions politiques au Bangladesh. Si vous avez fui votre pays pour ces raisons, vous pouvez prétendre au statut de réfugié en France. Le cabinet a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié pour un coupl

Annulation d'un refus de visa pour regroupement familial – TA Nantes, 3 mars 2026 Un refus de visa ne signifie pas une impasse. Le cabinet a obtenu l'annulation d'un refus de visa opposé à une ressortissante afghane par l'Ambassade de France à Téhéran, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial pourtant autorisée par le Préfet. Pourquoi un visa peut être refusé malgré une autorisation de regroupement familial ? L'obtention d'une autorisation de regroupement famil