Refus délivrance titre de séjour 10 ans, TA Montreuil 5 février 2026

Le cabinet a obtenu l'annulation d'un refus de délivrance de titre de séjour d'une durée de 10 ans à un requérant en ayant fait la demande au motif que ses ressources n'étaient pas suffisantes.

Le Tribunal a contesté le caractère manifestement erroné de cettte assertion et a annulé la décision de la Préfecture enjoingant la délivrance du titre demandé.

"Aux termes de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger sollicitant la délivrance de la carte de résident prévu par ces dispositions doit notamment produire des justificatifs de ses ressources « qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années ».

Il ressort des pièces du dossier que M. exerce depuis le 18 juillet 201X, la profession d’employé polyvalent, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et qu’il justifie percevoir depuis lors une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance.

Dans ces conditions, en refusant de délivrer une carte de résident à M. au seul motif qu’il ne justifie pas de ressources suffisantes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché cette décision d’une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée."