OQTF Admission exceptionnelle au séjour/ TA PARIS 5 mars 2026

Le cabinet a obtenu l'annulation d'un arrêté portant OQTF et refus de délivrance de séjour malgré une précédente condmanation de la Préfecture et un avis favorable de la commission du titre de séjour.

Le Tribunal a explicité les éléments fondant l'admission exceptionnelle au séjour:

"Il ressort des pièces du dossiers que M. justifie vivre en France depuis juin 2001 et occuper un emploi d’agent d’entretien depuis au moins 2014. Il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er novembre 2020. M. produit également des attestations de sa cheffe d’équipe et de ses collègues ainsi que des résidents d’immeuble dans lequel il a travaillé témoignant de ses qualités humaines et professionnelles. Dans ces conditions, eu égard à l’ancienneté de son séjour en France et à la qualité de son insertion sociale et professionnelle, M. est fondé à soutenir que le préfet de police, en édictant l’arrêté attaqué, a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."