OQTF Article 8 convention européenne des droits de l'homme/ TA Montreuil 9 mars 2026

Le cabinet a obtenu l'annulation d'une OQTF et la délivrance du titre de séjour d'une requérante d'origine bangladaise au visa de l'article 8 de la CESDH en sa qualité d'épouse d'un étranger protégé au titre de l'asile:

"Il ressort des pièces du dossier que Mme est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 août 2022. Elle est mariée depuis le 13 mai 2024 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, lequel a fondé sa propre société, inscrite au registre du commerce et des sociétés et ne peut retourner au Bangladesh.

Dans ces conditions, l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée."